Dernière mise à jour : 29 août 2026. Applicable aux ventes de licences CutOmatic réalisées via https://www.cutomatic.app/
Le site https://www.cutomatic.app/ et le produit CutOmatic sont édités et commercialisés par :
Pour toute question relative aux présentes CGV, au produit ou à votre commande : contactez-nous via les coordonnées disponibles sur le site ou à l'adresse e-mail indiquée sur votre facture Stripe.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne de licences d'utilisation du logiciel CutOmatic (plugin pour Adobe Premiere Pro), proposée sous forme de licence à vie contre un paiement unique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
CutOmatic est un logiciel numérique livré sous forme de clé de licence personnelle permettant d'activer le plugin dans Adobe Premiere Pro.
La licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. Toute reproduction, redistribution, reverse engineering ou contournement du système de licence est interdit.
La licence inclut l'accès aux mises à jour futures de CutOmatic (corrections, améliorations et nouvelles versions du plugin), sans frais supplémentaires, tant que le produit est maintenu par Vox Sualem SRL. L'accès à vie couvre toutes les versions publiées après l'achat, dans les limites de compatibilité avec Adobe Premiere Pro.
La commande s'effectue exclusivement en ligne via le site cutomatic.app. Le paiement est traité par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du checkout.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation et/ou une facture peuvent être envoyés par Stripe ou par nos soins à l'adresse fournie lors du paiement.
Vox Sualem SRL se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'erreur manifeste de prix, ou de non-paiement.
Le produit étant numérique, la livraison consiste en la mise à disposition d'une clé de licence personnelle après paiement réussi, généralement de façon immédiate sur la page de confirmation et/ou via le compte client (page « Mon compte » du site).
Les liens de téléchargement de l'installateur (Windows / Mac) sont fournis sur la page de succès après paiement, lorsqu'ils sont disponibles. Le client est responsable de la conservation de sa clé de licence.
Adobe Premiere Pro et un environnement compatible (système d'exploitation, versions supportées) sont nécessaires pour utiliser CutOmatic. Ces éléments ne sont pas fournis avec la licence.
Conformément au droit belge et européen applicable aux contrats à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne s'applique plus lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit (fourniture immédiate de la clé de licence).
En validant le paiement et en recevant immédiatement sa clé de licence, le client reconnaît avoir demandé l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation pour ce contenu numérique, dans les limites prévues par la loi.
Sous réserve de l'article 6, les ventes de licences numériques sont en principe définitives. Un remboursement peut toutefois être envisagé au cas par cas (erreur technique manifeste empêchant toute utilisation, double paiement, etc.), à la discrétion de Vox Sualem SRL, après examen de la demande.
En cas de remboursement accepté, la clé de licence correspondante est désactivée et l'accès au logiciel est révoqué.
CutOmatic est fourni « en l'état ». Vox Sualem SRL s'efforce d'assurer un fonctionnement conforme à la description commerciale, sans garantir une compatibilité universelle avec toutes les configurations matérielles, versions d'Adobe Premiere Pro ou workflows tiers.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Vox Sualem SRL est limitée au montant payé par le client pour la licence concernée. Vox Sualem SRL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, interruption d'activité, etc.).
Rien dans les présentes CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi belge interdit une telle limitation (notamment droits impératifs du consommateur).
Un support technique peut être proposé selon les modalités indiquées sur le site. Les délais de réponse ne sont pas garantis. Le support ne couvre pas les problèmes liés à Adobe Premiere Pro, au matériel du client, ou à des logiciels tiers.
Les données collectées (notamment e-mail, données de facturation via Stripe, statut de licence) sont traitées pour l'exécution de la commande, la délivrance et la validation de la licence, et le respect des obligations légales.
Le paiement est traité par Stripe ; Vox Sualem SRL ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, etc.), contactez Vox Sualem SRL aux coordonnées de l'article 1.
Vox Sualem SRL peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les clients déjà licenciés conservent les droits acquis au titre de leur commande initiale.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sans préjudice des droits impératifs du consommateur (notamment possibilité de saisir le tribunal de son domicile).
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Document fourni à titre informatif. Pour toute adaptation juridique spécifique, consultez un avocat ou un conseiller juridique en Belgique.